Article L124-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
Jurisprudence appliquant l'article L124-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 février 1996, n° 94-13.931
de commerce ; et alors, d'autre part, que la faute de l'expéditeur exonère, en tout ou en partie, le commissionnaire de transport de la responsabilité qui lui incombe ; qu'en la condamnant, après l'avoir qualifiée de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-13.931, Inédit
de commerce ; et alors, d'autre part, que la faute de l'expéditeur exonère, en tout ou en partie, le commissionnaire de transport de la responsabilité qui lui incombe ; qu'en la condamnant, après l'avoir qualifiée de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.