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Version historique

Article 14 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 21 septembre 2000

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.

Les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.