Article L124-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16.
Jurisprudence appliquant l'article L124-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-68.911
L . 124 - 10 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la société Carjapar n'est pas recevable à critiquer la décision d'exclusion prise à son encontre, l'arrêt retient que cette société n'a pas effectué les…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-27.667
L 124 - 10 du code de commerce . … L . 124 - 10 du code de commerce , lequel avait purgé les éventuels vices de la procédure devant le conseil d'administration, la Cour d'appel a violé l'article L . 124 - 10 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-68.911, Inédit
L . 124 - 10 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la société Carjapar n'est pas recevable à critiquer la décision d'exclusion prise à son encontre, l'arrêt retient que cette société n'a pas effectué les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.667, Inédit
L 124 - 10 du code de commerce . … L . 124 - 10 du code de commerce , lequel avait purgé les éventuels vices de la procédure devant le conseil d'administration, la Cour d'appel a violé l'article L . 124 - 10 du code de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-23.569
L . 124 - 10 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition impérative du droit des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23.569, Inédit
L . 124 - 10 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition impérative du droit des…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-14.236
L124 - 10 du code de commerce ; que les parties s'opposent à la présente instance sur la brutalité de la rupture ; que la société Les Magasins Longoviciens considère que la durée du préavis de rupture, s'agissant d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 17-14.236, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce , ensemble l'article 873 du code de procédure civile…
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Textes liés
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de commerce - art. L125-15 art. L125-15
- Cite Code de commerce - art. L125-16 (V) art. L125-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 39
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L125-15
- Cite Code de commerce art. L125-16
- Cite Code de commerce art. L125-16
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.