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En vigueur

Article L124-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.

Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.

Jurisprudence appliquant l'article L124-9 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001

    SUR CE, Sur la prétendue irrégularité de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1990 : Considérant que le GALEC est une société coopérative régie par la loi n°72-652 du 11 juillet 1972, aujourd'hui codifiée aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.