Article L124-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.
Jurisprudence appliquant l'article L124-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001
SUR CE, Sur la prétendue irrégularité de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1990 : Considérant que le GALEC est une société coopérative régie par la loi n°72-652 du 11 juillet 1972, aujourd'hui codifiée aux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de commerce - art. L125-10 art. L125-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 39
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L125-10
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.