Article L124-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Jurisprudence appliquant l'article L124-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001
SUR CE, Sur la prétendue irrégularité de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1990 : Considérant que le GALEC est une société coopérative régie par la loi n°72-652 du 11 juillet 1972, aujourd'hui codifiée aux…
- CADA, avis n° 20191290 (Ministère de la Transition écologique) Ministère de la Transition écologique
En outre, l'article L124 - 8 du code de l'environnement fait obligation aux autorités administratives d'assurer la diffusion publique des informations relatives à l'environnement dont la liste est fixée par décret. ……
- CADA, conseil n° 20184341 (Direction de l'eau et la biodiversité (à n'utiliser que pour les conseils)) Direction de l'eau et la…
En outre, l'article L124 - 8 du code de l'environnement fait obligation aux autorités administratives d'assurer la diffusion publique des informations relatives à l'environnement dont la liste est fixée par décret. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.