Article L124-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
Jurisprudence appliquant l'article L124-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2024, n° 23/01650
de commerce , Vu l'article R. 134-3 du code de commerce , Vu les articles 564, 566, 789, 907 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code civil, - débouter la société Valsir de ses prétentions ; -…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants art. 8
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants art. 8
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 3 bis
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 3 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.