Article L123-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L123-33 du Code de commerce
- Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant…
L'inscription au registre sera réalisée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L . 123 - 33 du code de commerce créé par l'article premier de la loi PACTE. … Sur la modification des…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA00236, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce , dans sa version alors applicable : " I.- L'organisme unique mentionné à l'article L . 123 - 33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2414162
de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, n° 2503581
de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2026, n° 2606440
de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2026, n° 2606441
de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire de…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2025, n° 2307992
L . 123 - 33 du code de commerce , soit s'est livré à une activité illicite.() ". 3. … L . 123 - 33 du code de commerce .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA00236
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce , dans sa version alors applicable : " I.- L'organisme unique mentionné à l'article L . 123 - 33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et…
Textes liés
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 8 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-32 (VD) art. L123-32
- Cite Code de commerce - art. L123-50 (V) art. L123-50
- Cite Code de commerce - art. L123-54 (VD) art. L123-54
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de commerce - art. R123-30-1 (V) art. R123-30-1
- Cite Code de commerce - art. R123-318 (VD) art. R123-318
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-1 (VD) art. L622-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD) art. L624-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (V) art. R612-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V) art. L114-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD) art. L381-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-6 (V) art. L613-6
- Cite Code du travail - art. L5424-25 (V) art. L5424-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD) art. L561-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V) art. L561-47-1
- Cite Code rural - art. L214-6-2 (VD) art. L214-6-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V) art. L135 JA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L174 (VT) art. L174
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD) art. L176
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.