Article L123-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L123-32 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2026, n° 2504338
123-139 et suivants du code de commerce et non de la compétence de la juridiction administrative. … de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 juin 2024, n° 24/00492
Aux termes de l’article D123-235 du code de commerce le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA00236, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 123 - 32 et…
- Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n°…
L . 123 - 32 du code de commerce . … de commerce des déclarations prévues à l’annexe 1-2 du même code : le service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 du code de commerce .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA00236
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 123 - 32 et…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA00235, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 123 - 32 et…
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024, n° 2301103
de commerce . " 9. … de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L . 123 - 32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA00235
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 123 - 32 et…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-812 du 13 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-5 (VD) art. A123-5
- Cite Code de commerce - art. L123-33 (VD) art. L123-33
- Cite Code de commerce - art. L123-34 (VD) art. L123-34
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L123-33
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.