Article L123-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L123-32 (VD) art. L123-32
- Cite Code de l'artisanat - art. R132-1 (VD) art. R132-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8-1 (VD) art. L214-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.