Article L123-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Jurisprudence appliquant l'article L123-16 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2024, n° 24/00091
En effet, l'article L. 232-25 du même code dispose que 'lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L . 123 - 16 -1, à…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 24/00104
En effet, l'article L. 232-25 du même code dispose que 'lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L . 123 - 16 -1, à…
- Conseil d'État, , 08/09/2021, 453458, Publié au recueil Lebon
L . 123 - 16 du code de commerce à amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à justifier de l'irréversibilité de leur dépréciation ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 septembre 2025, n° 2203141
L . 123 - 16 du Code de commerce , peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux. … Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2023, n° 2104143
L . 123 - 16 du code de commerce , peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux () ". 5. … Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 avril 2023, n° 2100188
L . 123 - 16 du code de commerce , peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux () ". 5. … Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 janvier 2025, n° 23VE01156
L . 123 - 16 du code de commerce , peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux ". 5. … Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 janvier 2025, n° 22VE01874
L . 123 - 16 du code de commerce , peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux ". 5. … Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au…
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Textes liés
- Cite Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-366 du 15 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de commerce - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V) art. Annexe 1-5-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V) art. Annexe 1-5-2
- Cite Code de commerce - art. D123-200 (V) art. D123-200
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L225-100-1 (V) art. L225-100-1
- Cite Code de commerce - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de commerce - art. L232-25 (V) art. L232-25
- Cite Code de commerce - art. L233-17 (VD) art. L233-17
- Cite Code de commerce - art. L233-28-2 (V) art. L233-28-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R123-197-1 (VD) art. R123-197-1
- Cite Code de commerce - art. R123-198 (Ab) art. R123-198
- Cite Code de commerce - art. R123-200 (Ab) art. R123-200
- Cite Code de commerce - art. R123-201 (VT) art. R123-201
- Cite Code de commerce - art. R123-202 (VT) art. R123-202
- Concordance Code de commerce 10 al. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V) art. L524-6-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.