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En vigueur

Article L123-16-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 février 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.

Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Jurisprudence appliquant l'article L123-16-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2024, n° 24/00091

    En effet, l'article L. 232-25 du même code dispose que 'lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L . 123 - 16 - 1…

  • Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 24/00104

    En effet, l'article L. 232-25 du même code dispose que 'lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L . 123 - 16 - 1…

  • Cour d'appel de Paris, 10 juin 2024, n° 23/17431

    être retenu à charge le fait que les comptes de la société Saphir Transactions ne soient pas accessibles au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Saphir Transactions…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 22/06085

    Il sera rappelé que selon les dispositions de l'article L 232-25 alinéa 1er du code de commerce , lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des…

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2023, n° 23/00151

    [W] [F] et la société Le Neptune demandent à la cour, au visa des articles L . 123 - 16 - 1 du code de commerce et 484 et 700 du code de procédure civile de : '- accueillir M. … [O] [F] relève que les comptes annuels…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.