Article L123-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article L123-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2024, n° 2105936
Vu : - le code de commerce - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/01/2024, 22PA01413, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2024, n° 22PA01413
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin…
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 07-81.033
dans le but de dissimuler la véritable situation de la société ; que, suivant l'article L. 123-12 du même code de commerce , toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 07-81.033, Inédit
dans le but de dissimuler la véritable situation de la société ; que, suivant l'article L. 123-12 du même code de commerce , toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 22VE01318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 123 - 15 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20/02462
de commerce . … Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires. 2- Aux termes de l'article L 123 - 15 du code de commerce , le bilan, le compte de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE01318
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 123 - 15 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.