Article L123-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L123-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-22.764
L . 123 - 14 et L. 123-21 du code de commerce ; 3°/ que la mise en oeuvre par les cessionnaires d'actions d'une garantie d'actif et de passif, ayant pour objet de garantir l'exactitude et la sincérité des comptes sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-22.764, Inédit
L . 123 - 14 et L. 123-21 du code de commerce ; 3°/ que la mise en oeuvre par les cessionnaires d'actions d'une garantie d'actif et de passif, ayant pour objet de garantir l'exactitude et la sincérité des comptes sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2006, 04-16.238, Publié au bulletin
écriture, conformément aux dispositions de l'article L . 123 - 14 , alinéa 2, du code de commerce ; qu'en considérant que la banque n'a commis aucune faute en interrompant brutalement le crédit accordé trois mois plus…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 04-16.238
écriture, conformément aux dispositions de l'article L . 123 - 14 , alinéa 2, du code de commerce ; qu'en considérant que la banque n'a commis aucune faute en interrompant brutalement le crédit accordé trois mois plus…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/03/2024, 23BX01569, Inédit au recueil Lebon
Elle renvoie aux dispositions de l'article L . 123 - 14 du code de commerce , qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir que la valeur…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/03/2024, 22BX02971, Inédit au recueil Lebon
Elle renvoie aux dispositions de l'article L . 123 - 14 du code de commerce , qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir que la valeur…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2024, n° 23BX01569
Elle renvoie aux dispositions de l'article L . 123 - 14 du code de commerce , qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir que la valeur…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/11/2022, 454766
D'autre part, aux termes de l'article L . 123 - 14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L233-21 (V) art. L233-21
- Concordance Code de commerce 9 al. 5 à 7
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 9
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 9
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 9
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 9
- Cite Code de commerce art. L233-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.