Article L123-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Jurisprudence appliquant l'article L123-13 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, , 01/10/2018, 18BX03461, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme H...A...en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 323687, Inédit au recueil Lebon
de commerce , notamment son article L . 123 - 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 123 - 13 du code de commerce leur donnent la faculté…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/12/2015, 15NT02440, Inédit au recueil Lebon
de commerce n'ont été méconnus. … L . 123 - 13 du code de l'urbanisme et ne procède pas d'un détournement de pouvoir ; - l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu.
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 15NT00997, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 13 du code de l'urbanisme, à savoir la notification du projet en cause à cet établissement ; 6. … Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L . 123 - 13 du code de l'urbanisme, alors en…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 21/03/2014, 12NT02231, Inédit au recueil Lebon
L . 123 - 13 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des articles L. 425-7 du code de l'urbanisme et L. 752-15 ainsi que L. 752-18 du code de commerce ; Vu le…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2026, n° 2202259
article L . 123 - 13 du code de commerce ; la reprise d’engagement n’a pas généré d’enrichissement dès lors que ces engagements entraîneront une sortie de ressources pour l’acquéreur ; le redressement est contraire à…
- Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2016, n° 14/03475
Les intimées rappellent exactement que, selon l'article L . 123 - 13 , alinéa 2 du code de commerce : Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de la date…
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 12-21.069
L . 123 - 13 de ce même code, le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise et de façon distincte les capitaux propres ce qui permet au chef d'entreprise de cesser de piloter à vue puisque…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Concorde Code de commerce - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Code de commerce - art. R123-194 (V) art. R123-194
- Cite Code de commerce - art. R123-195 (V) art. R123-195
- Concordance Code de commerce 9 al. 1 à 4
- Cite Code de commerce. - art. L123-26 (V) art. L123-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-5 (V) art. R144-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.