Article L123-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des…
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Jurisprudence appliquant l'article L123-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-24.312
Energie, après avoir constaté que cette société n'avait eu aucune activité, n'avait employé aucun salarié, n'était propriétaire d'aucun actif et ne disposait d'aucun compte bancaire, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.312, Inédit
Energie, après avoir constaté que cette société n'avait eu aucune activité, n'avait employé aucun salarié, n'était propriétaire d'aucun actif et ne disposait d'aucun compte bancaire, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-83.036, Publié au bulletin
L . 123 - 12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce . » 12. … L . 123 - 12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-12.998
L . 123 - 12 , L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8. … [F] ne produisait pour sa part aucun…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-83.036
L . 123 - 12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce . » 12. … L . 123 - 12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 21-12.998, Inédit
L . 123 - 12 , L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8. … [F] ne produisait pour sa part aucun…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/06/2025, 24PA04917, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 123 - 12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 20-82.068, Publié au bulletin
des articles L . 123 - 12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce , 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter la qualification de présentation de comptes…
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (V) art. 26-31
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-13 (Ab) art. 248-13
- Cite Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de commerce - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-7 (VD) art. Annexe 8-7
- Cite Code de commerce - art. D814-3-1 (VD) art. D814-3-1
- Cite Code de commerce - art. L123-16-1 (V) art. L123-16-1
- Cite Code de commerce - art. L123-25 (V) art. L123-25
- Cite Code de commerce - art. L123-28-1 (V) art. L123-28-1
- Cite Code de commerce - art. L123-28-2 (V) art. L123-28-2
- Cite Code de commerce - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de commerce - art. L233-17-1 (VD) art. L233-17-1
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (V) art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. R233-15 (VD) art. R233-15
- Cite Code de commerce - art. R612-2 (VD) art. R612-2
- Concordance Code de commerce 8
- Cite Code de commerce. - art. L123-28 (V) art. L123-28
- Cite Code de l'énergie - art. R333-1 (V) art. R333-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (VD) art. L421-21
- Cite Code de la mutualité - art. L114-46-1 (V) art. L114-46-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-33-1 (V) art. L931-33-1
- Cite Code des assurances - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Cite Code des transports - art. R3113-34-2 (V) art. R3113-34-2
- Cite Code des transports - art. R3211-35-2 (V) art. R3211-35-2
- Cite Code du travail - art. L2135-1 art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L2315-64 (V) art. L2315-64
- Cite Code du travail - art. L2325-45 (VT) art. L2325-45
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-18 (VT) art. L413-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V) art. 1743
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière art. 12
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248-13
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L413-18
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 8
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 8
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 8
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 8
- Cite Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif art. 7
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 45
- Cite Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). art. 12
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26-31
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26-31
- Cite Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Cite Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité art. 2
- Cite Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité art. 19
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. R612-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 8-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 8-7
- Cite Code de commerce art. L123-28
- Cite Code de commerce art. R233-15
- Cite Code de commerce art. L526-13
- Cite Code de commerce art. R612-2
- Cite Code de commerce art. L526-13
- Cite Code de commerce art. L233-17-1
- Cite Code de commerce art. D814-3-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
- Cite Code de commerce art. L123-25
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-17-1
- Cite Code de commerce art. R233-15
- Cite Code de commerce art. L123-28-1
- Cite Code de commerce art. L123-28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.