Article L121-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 1 : De la qualité de commerçant.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, 23-23.544 23-23.632 23-23.768 23-23.807, Inédit
L . 121 - 2 du code de l'organisation judiciaire. » 7. … L . 121 - 2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 23-20.288, Inédit
raison du caractère rétroactif de la réduction du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2013, de sorte que la mainlevée du commandement de quitter les lieux du 20 janvier 2022 devait être ordonnée, la cour d'appel a…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 24/80897
article L . 121 - 2 qui permet de donner mainlevée des mesures inutiles et abusives. … L’article L . 121 - 2 permet au juge de l’exécution de donner mainlevée d’une mesure d’exécution forcée inutile ou abusive.
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2025, n° 2400091
L . 121 - 2 à L. 121-4 () ". … de commerce . () ". 23.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-87.729, Inédit
de commerce , L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles L . 121 - 2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-27.127, Publié au bulletin
de commerce , et L 131-6, L 633-10, L 621-1 et L 622-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QU'en tout état de cause, l'acte passé par un majeur en curatelle dans un cas où l'assistance du curateur était…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-14.218
L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation" ; que toutefois l' article L . 121 - 2 du même code énonce que "le juge de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.