Article L121-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 1 : De la qualité de commerçant.
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-83.733, Publié au bulletin
L . 121 - 3 du code de la route, a déclaré M. … L 121 - 3 du code de la route ; qu'il résulte de ce qui précède que M.
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-83.733
L . 121 - 3 du code de la route, a déclaré M. … L 121 - 3 du code de la route ; qu'il résulte de ce qui précède que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-87.729, Inédit
X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement des articles L . 121 - 3 et R. 413-4 § 1 du code de la route ; que, par jugement susvisé du 1er octobre 2010, la juridiction de proximité a…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/02683
Se prévalant de réserves émises et persistantes depuis plus de deux années en raison du manque de diligence de la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION, les époux [W] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice sur le…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/05/2007, 286764
de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 121 - 3 du code de la consommation ; que l'ASSOCIATION NATIONALE…
- Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2023, n° 22/03008
[G] [J] et Mme [X] [V] à payer 4 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, sur le fondement de l'article L121 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner'M. … L'article…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03/02/2011, 09DA01327, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 3 du code de commerce mais n'a fait qu'assister son épouse dans l'exploitation de son commerce, ayant agi pour le compte de celle-ci seule propriétaire du fonds ; que sa collaboration ne l'institue pas…
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2025, n° 24/00915
La SCI LES OLIVIERS conclut à : Vu l'article 803 du Code de procédure civile Vu l'article L641-9 du Code de Commerce Vu l'article R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L121 - 3 du Code des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Code de commerce 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 4
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.