Article L121-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 1 : De la qualité de commerçant.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 avril 2009, n° 08-41.072
L . 121 - 1 du code du travail, L. 225-47 et L. 227-1 du code de commerce ; 2° / que pour apprécier si le salarié nommé mandataire social exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, le juge doit examiner…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-44.475
X... de fonctions de sapiteur pour un cabinet d'ingénieurs experts du 20 décembre 2001 au 18 juin 2002, soit quinze ans après sa nomination en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L . 121…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 04-45.925
X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-41.072, Inédit
L . 121 - 1 du code du travail, L. 225-47 et L. 227-1 du code de commerce ; 2° / que pour apprécier si le salarié nommé mandataire social exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, le juge doit examiner…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-44.475, Inédit
X... de fonctions de sapiteur pour un cabinet d'ingénieurs experts du 20 décembre 2001 au 18 juin 2002, soit quinze ans après sa nomination en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L . 121…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 07-42.165, Publié au bulletin
L . 121 - 1 , L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce , ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2006, 04-45.925, Inédit
X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la…
- Cour de cassation, 10 juin 2008, n° 07-42.165
L . 121 - 1 , L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce , ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de commerce - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code de commerce 1
- Cite Code des transports - art. R1271-1 (V) art. R1271-1
- Cite Code du travail - art. L1226-24 art. L1226-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-14 (V) art. L112-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.