Article D626-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement…
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. D626-12 (VD) art. D626-12
- Cite Code de commerce - art. D626-13 (VD) art. D626-13
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. R626-10 art. R626-10
- Cite Code de commerce. - art. D626-11 (V) art. D626-11
- Cite Code de commerce. - art. D626-15 (V) art. D626-15
- Cite Code de commerce. - art. R626-16 (Ab) art. R626-16
- Cite Code du travail - art. D2254-23 (Ab) art. D2254-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 11
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. R626-10
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. D626-10
- Cite Code de commerce art. R626-10
- Cite Code de commerce art. D626-10
- Cite Code de commerce art. D626-10
- Cite Code de commerce art. D626-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.