Article D626-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement…
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;
5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;
6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Jurisprudence appliquant l'article D626-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-25.649, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article D . 626 - 10 du même code, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de leurs dettes en priorité sur « les frais de poursuite, les majorations et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-20.075, Publié au bulletin
de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, en application de l'article L. 626-6 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-20.075
de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, en application de l'article L. 626-6 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-25.649
de commerce , ensemble l'article D . 626 - 10 du même code, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de leurs dettes en priorité sur « les frais de poursuite, les majorations et…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° -.
de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, en application de l'article L. 626-6 du code de commerce , ensemble…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 avril 2014, n° 13/01125
L'article D . 626 - 10 du code de commerce dans sa rédaction du décret N° 2009-385 du 6 avril 2009 applicable en la cause, pris pour l'application du texte susvisé, prévoit que si les dettes susceptibles d'être remises…
- Cour d'appel de Grenoble, 29 août 2013, n° 11/03199
L'article D . 626 - 10 du code de commerce dans sa rédaction du décret N° 2009-385 du 6 avril 2009 applicable en la cause, pris pour l'application du texte susvisé, prévoit enfin que si les dettes susceptibles d'être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.