Article R626-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 9 avril 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;
5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;
6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. D626-9 (VD) art. D626-9
- Cite Code de commerce. - art. R626-15 (V) art. R626-15
- Cite Code de commerce. - art. R626-16 (Ab) art. R626-16
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi art. 7
- Modifie Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi art. 8
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
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- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.