Article D626-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 avril 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement…
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R626-9
- Cite Code de commerce art. R626-14
- Cite Code de commerce art. D626-9
- Cite Code de commerce art. D626-14
- Cite Code de commerce art. R626-9
- Cite Code de commerce art. D626-9
- Cite Code de commerce art. D626-9
- Cite Code de commerce art. D626-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.