Article Annexe 9-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Annexes de la partie réglementaire
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce | RESSORT |
|---|---|
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.