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En vigueur

Article Annexe 9-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerceRESSORT
Paris.Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.