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En vigueur

Article Annexe 9-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexes de la partie réglementaire

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORT
Paris.Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.