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En vigueur

Article Annexe 9-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Annexes de la partie réglementaire

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉJURIDICTIONRESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.Tribunal de première instance de Saint-Pierre.La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.Tribunal de première instance de Nouméa.La collectivité territoriale.
Polynésie française.Tribunal de première instance de Papeete.La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.Tribunal de première instance de Mata-Utu.La collectivité territoriale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.