Article A712-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie art. 5
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. A712-2
- Cite Code de commerce art. A712-4
- Cite Code de commerce art. A712-2
- Cite Code de commerce art. A712-4
- Cite Code de commerce art. A712-2
- Cite Code de commerce art. A712-4
- Cite Code de commerce art. A712-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.