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En vigueur

Article A712-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 avril 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.