Article A712-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2011 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R.711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.
1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.
2 : de 10 000 à 29 999, 600.
3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.
3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 11 juin 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. A712-3 (V) art. A712-3
- Cite Code de commerce. - art. A712-6 (V) art. A712-6
- Cite Code de commerce. - art. R711-59 (V) art. R711-59
- Cite Code de commerce. - art. R712-1 (V) art. R712-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.