Article 5 du Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
Version en vigueur du 20 juin 1992 au 21 janvier 2009
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Textes liés
- Texte source Décret 91-739 1991-07-18
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. A712-6 (V) art. A712-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.