Article A444-198 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et…
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Jurisprudence appliquant l'article A444-198 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 13 février 2025, n° 24/02193
A . 444 - 198 et suivants du code de commerce , et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions. … A . 444 - 198 et suivants du code de commerce , et des articles…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2024, n° 23/02679
Elle détaille également les frais à intervenir pour l'inscription de la sûreté correspondant aux dépens, prévus à l'article A . 444 - 198 et suivants du code de commerce , et mis à la charge du débiteur, en vertu de…
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 24/00181
moyens et conclusions, - condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits, avec droit de recouvrement direct au profit…
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 24/00630
et conclusions, - condamner Monsieur [F] [E] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits, avec droit de recouvrement direct au profit de…
- Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, n° 24/01105
la C.E.G.C, - les dépens de l’instance incluant les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et droit de recouvrement direct au profit de…
- Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, n° 24/01199
in solidum - aux dépens de l’instance incluant les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et droit de recouvrement direct au profit de tout…
- Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, n° 24/01471
in solidum - aux dépens de l’instance incluant les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et droit de recouvrement direct au profit de tout…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2024, n° 24/02118
procédure civile outre les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Laurence de ROCQUIGNY Avocat aux offres de droit et avec droit de recouvrement direct au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.