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En vigueur

Article A444-199 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et…

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
43Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur11,54 €, pour l'ensemble
44Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble11,54 €, par réquisition ou demande
45Réquisitions et demandes de renseignements sur la société11,54 €, par réquisition ou demande
46Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécutionTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €0,723 %
Plus de 60 000 €0,542 %
47Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécutionTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €1,085 %
De 17 000 € à 60 000 €0,723 %
Plus de 60 000 €0,542 %

Jurisprudence appliquant l'article A444-199 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.