Article A444-199 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et…
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
|---|---|---|---|
| 43 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur | 11,54 €, pour l'ensemble | |
| 44 | Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble | 11,54 €, par réquisition ou demande | |
| 45 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la société | 11,54 €, par réquisition ou demande | |
| 46 | Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % | ||
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | ||
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,542 % | ||
| 47 | Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % | ||
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | ||
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,542 % |
Jurisprudence appliquant l'article A444-199 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/02747
de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 820,47 euros, de l’article A . 444 - 199 du code de commerce au titre…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/07341
de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 860,01 euros, 2. de l’article A . 444 - 199 du code de commerce au…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/08017
de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 549,86 euros,de l’article A . 444 - 199 du code de commerce au titre…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/08084
de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 899,54 euros,de l’article A . 444 - 199 du code de commerce au titre des formalités de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/08152
de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 858,05 euros, de l’article A . 444 - 199 du code de commerce au titre…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/08018
de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 899,54 euros,de l’article A . 444 - 199 du code de commerce au titre des formalités de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/02992
de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 823,51 euros,de l’article A444 - 199 du code de commerce au titre des formalités de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 23/06075
de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 298,34 euros,de l’article A444 - 199 du code de commerce au titre des formalités de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R532-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R533-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.