Article A444-197 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et…
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Jurisprudence appliquant l'article A444-197 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Créteil, 2 juillet 2024, n° 24/01805
Garanties et Cautions la somme de 4 012,29 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, comprenant : - les honoraires de l’avocat (4 320 € demandés, qu’il convient de ramener à 1 000 € en raison de…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 2 juillet 2024, n° 24/01340
Garanties et Cautions la somme de 2 797,24 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, comprenant : - les honoraires de l’avocat (4 320 € demandés, qu’il convient de ramener à 1 000 € en raison de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024, n° 23/14932
La société CEGC fournit également un état de frais relatif aux émoluments dus aux avocats en application des articles A . 444 - 197 et suivants du code de commerce qui figurent dans une sous-section relative aux actes…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/02747
article A444 - 197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 820,47 euros, de l’article A.444-199 du…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, n° 24/04581
; - une facture du 9 septembre 2024 éditée par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne pour un montant de 938 € au titre de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ; - un état de frais au titre des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/07341
article A444 - 197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 860,01 euros, 2. de l’article A.444-199 du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/08017
article A444 - 197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 549,86 euros,de l’article A.444-199 du code…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 février 2025, n° 24/08152
article A444 - 197 du code de commerce au titre des actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire, pour la somme de 858,05 euros, de l’article A.444-199 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.