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En vigueur

Article A444-180 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5…

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestationÉmolument
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDemande introductive75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger26,41 €
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleRequête en désignation du curateur37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)37,73 €
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleConvocationRédaction37,73 €
Par convocation15,09 €
Procès-verbal des débats113,20 €
Mise à jour au livre foncier3,78 €
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle188,66 €
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)26,41 €
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature26,41 €
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature18,87 €
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)18,87 €
h) Visite des lieux et procès-verbal188,86 €
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAffichage, par texte et par destinataire37,73 €
Envoi d'exemplaires, par destinataires15,09 €
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleProcès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaireTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €7,257 %
De 6 501 € à 17 000 €2,999 %
De 17 001 € à 60 000 €1,995 %
Plus de 60 000 €1,497 %
Abandon de procédure37,73 €
k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle37,73 €
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification15,09 €
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDistribution amiableTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 501 € à 17 000 €1,596 %
De 17 001 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %
Retrait de procédure37,73 €
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbalProcès-verbal d'ouverture75,46 €
Sommation de produireRédaction37,73 €
Par signification15,09 €
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle188,86 €
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleEtat de collocationmoitié des émoluments pour distribution amiable
Clôture de collocationmoitié des émoluments pour distribution amiable
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFixation du jourRédaction37,73 €
Par notification15,09 €
Sommation de comparaître et avisRédaction37,73 €
Par notification15,09 €
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution26,41 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.