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Version historique

Article 145 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2022 · Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers détenteur et inscrite d'office au livre foncier.

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.