Article 153 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Les enchères se font à l'extinction des feux ; l'article mis en vente est adjugé aussitôt que trois bougies, dont chacune aura brûlé au moins pendant une minute, se seront successivement éteintes sans nouvelle enchère.
Si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire.
Un enchérisseur cesse d'être tenu à sa mise, lorsqu'une mise supérieure aura été faite sans être immédiatement déclarée irrecevable par le notaire ou contestée par un intéressé, dans les conditions de l'article 154.
Jurisprudence appliquant l'article 153 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-14.596, Publié au bulletin
de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article 157 de…
- Cour de cassation, 1er septembre 2016, n° 15-14.596
de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article 157 de…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-25.108
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ne concernent que les contestations portant sur le cahier des charges…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.