Article 986 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Jurisprudence appliquant l'article 986 du Code civil
- Cour de cassation, 29 octobre 1997, n° 96-44.921
Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi, qui invoque la violation de textes divers du Code civil et du nouveau Code de procédure civile et d'une…
- Cour de cassation, 9 janvier 2001, n° 98-43.271
986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Sur le pourvoi incident formé par Mlle X... : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée par M. … civil et 198 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 96-44.921, Inédit
Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi, qui invoque la violation de textes divers du Code civil et du nouveau Code de procédure civile et d'une…
- Cour de cassation, 5 juin 2002, n° 00-45.421
986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu que M. … civil ; Attendu que pour…
- Cour de cassation, 10 juillet 2001, n° 99-44.781
X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que cette déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été…
- Cour de cassation, 9 juin 1993, n° 88-41.411
986 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen relatif à la prime de bilan : Attendu que Mme Y... se borne à relever que par l'arrêt attaqué elle a été…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-43.271, Inédit
986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Sur le pourvoi incident formé par Mlle X... : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée par M. … civil et 198 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 97-40.879
986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi de la société C de F Industrie : Attendu que M. … Le Palud, a privé sa décision de base légale au regard…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 985
- Cite Code civil art. 985
- Cite Code civil art. 985
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.