Article 985 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 985 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-11.221, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut…
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 91-11.221
Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 04-40.019
985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. … civil ; 2 / que le…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 04-40.018
985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix/Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer M. … civil ; 2 / le conseil…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-40.018, Inédit
985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix/Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer M. … civil ; 2 / le conseil…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-40.019, Inédit
985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. … civil ; 2 / que le…
- Cour de cassation, 11 juillet 2000, n° 97-45.895
985 du même Code, seules applicables en matière prud'homale, et selon lesquelles la déclaration de pourvoi indique le domicile du demandeur, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la fin de non-recevoir ne…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 97-45.895, Inédit
985 du même Code, seules applicables en matière prud'homale, et selon lesquelles la déclaration de pourvoi indique le domicile du demandeur, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la fin de non-recevoir ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.