Article 985 du Code civil
Version en vigueur du 28 juillet 1915 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre V : Des dispositions testamentaires > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge du tribunal d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence des deux témoins.
Cette disposition aura lieu tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
- Cite Code civil art. 986
- Cite Code civil art. 986
- Cite Code civil art. 986
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.