Article 984 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
Jurisprudence appliquant l'article 984 du Code civil
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 90-44.927
1990, consiste en une lettre adressée par le représentant légal de la société à un avocat, l'invitant à bien vouloir procéder aux formalités prévues par les articles 984 et 985 du nouveau Code procédure civile ; que ce…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 90-44.927, Inédit
1990, consiste en une lettre adressée par le représentant légal de la société à un avocat, l'invitant à bien vouloir procéder aux formalités prévues par les articles 984 et 985 du nouveau Code procédure civile ; que ce…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 00-20.094
X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil , la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie son ex-époux…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 02-42.304
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-22.059, Publié au bulletin
X... rapportait la preuve de son intention libérale, des 17 années de collaboration que Mme Y... a effectivement consacrées à son entreprise, la cour d'appel a violé l'article 984 du Code civil ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 12-14.726
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-42.396, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Lyonnaise des eaux Dumez, par une circulaire du 14 décembre 1972, a établi pour ses agents un régime d'astreinte prévoyant notamment une…
- Cour de cassation, 24 avril 2001, n° 99-42.103
X... fait valoir que si le pourvoi a été formé par la commune elle-même, le mémoire ampliatif a été établi par la SCP d'avocats Bodereau-Ehoke et qu'il ne résulte pas du dossier qu'elle ait été munie du pouvoir spécial…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.