Article 983 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.
Jurisprudence appliquant l'article 983 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 80-80.003, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU…
- Cour de cassation, 21 octobre 1980, n° 80-80.003
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU…
- Cour de cassation, 14 mai 1992, n° 91-19.675
983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 91-19.675, Inédit
983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
civil et, par fausse application, l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales ; alors, de deuxième part, que si, aux termes de l'article 983 du Code général des Impôts, la perception de l'impôt sur les…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
civil et, par fausse application, l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales ; alors, de deuxième part, que si, aux termes de l'article 983 du Code général des Impôts, la perception de l'impôt sur les…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-25.351
983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet hors du commerce ; que le tribunal a exactement retenu que le contrat litigieux a été conclu entre une société de droit portugais ayant son…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2018, n° 16/16789
983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet hors du commerce ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que le contrat litigieux a été conclu entre une société de droit portugais…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 17
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 981 (V) art. 981
- Cite Code civil - art. 982 (V) art. 982
- Cite Code civil - art. 991 (V) art. 991
- Cite Code civil - art. 992 (V) art. 992
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 17
- Cite Code civil art. 981
- Cite Code civil art. 982
- Cite Code civil art. 981
- Cite Code civil art. 982
- Cite Code civil art. 981
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.