Article 982 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 982 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-13.283, Publié au bulletin
PAR JUSTICE, NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS DE PARTAGE JUDICIAIRE, ET NON DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 466, ALINEA 2, DU CODE CIVIL , DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, CAS OU, SI LE PARTAGE DOIT ETRE…
- Cour de cassation, 9 juillet 1974, n° 73-13.283
PAR JUSTICE, NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS DE PARTAGE JUDICIAIRE, ET NON DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 466, ALINEA 2, DU CODE CIVIL , DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, CAS OU, SI LE PARTAGE DOIT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-18.158, Publié au bulletin
civil que la loi du 18 juin 1966, le décret du 31 décembre 1966 et la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'au moment de l'arrivée du navire au port de Lorient, au début…
- Cour de cassation, 21 juillet 1987, n° 85-18.158
civil que la loi du 18 juin 1966, le décret du 31 décembre 1966 et la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'au moment de l'arrivée du navire au port de Lorient, au début…
- Cour de cassation, 4 juillet 2000, n° 97-17.171
X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Copia, dans un mémoire remis hors du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-10.146, Publié au bulletin
civil et alors qu'enfin aucun rapport de causalité n'est susceptible d'être relevé entre la délivrance de chéquiers par le banquier et le préjudice subi par le porteur, lequel a accepté la remise des chèques en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-15.368, Publié au bulletin
civil ; alors que, de seconde part, l'arrêt attaqué laisse sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de M. … 982 du nouveau Code de procédure civile est…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 85-16.643
a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1168 du Code civil " ; Mais attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation de céder envisagée sous la condition, posée par la lettre du 19 mars 1982, du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.