Article 981 du Code civil
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.
Jurisprudence appliquant l'article 981 du Code civil
- Cour de cassation, 2 mars 2005, n° 02-45.210
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mlle X... a été employée du 24 juin 1996 au 31…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 octobre 1960, Publié au bulletin
DES PARTIES EN Y VOYANT UN BAIL DONT LE PRIX ETAIT REDUCTIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET DONT LE NON-PAYEMENT NE POUVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA Y..., ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT PRECISE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-19.657, Publié au bulletin
eux, les juges ayant précisément pour mission de contrôler leurs opérations et d'homologuer leurs actes, qu'en présence de difficultés, quelle qu'en soit la nature, les notaires commis peuvent seulement en référer au…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-19.657
eux, les juges ayant précisément pour mission de contrôler leurs opérations et d'homologuer leurs actes, qu'en présence de difficultés, quelle qu'en soit la nature, les notaires commis peuvent seulement en référer au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2005, 02-45.210, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mlle X... a été employée du 24 juin 1996 au 31…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 98-14.052
X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, n'a pas déposé de mémoire à l'appui de son pourvoi ; qu'il doit donc en être déclaré déchu conformément à l'article 981 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-10.548
En l'état des éléments de réponse à la demande de la Cour, sur le fondement de l'article 981 du code de procédure civile, portant sur la justification de l'adresse de l'établissement groupe RCI Centre de recouvrement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 98-14.052, Inédit
X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, n'a pas déposé de mémoire à l'appui de son pourvoi ; qu'il doit donc en être déclaré déchu conformément à l'article 981 du nouveau Code de procédure civile…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 3
- Cite Code civil art. 93
- Cite Code civil art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.