Article 987 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
Jurisprudence appliquant l'article 987 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.972, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-20.972
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2009, n° 08/03647
Civil . … 987 ancien du code de procédure civile à vendre les immeubles dépendant de la succession.
- Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2009, 08/03647
Civil . … 987 ancien du code de procédure civile à vendre les immeubles dépendant de la succession.
- Cour d'appel d'Agen, 18 mai 2022, n° 21/00778
[L] [C] permettaient sans ambiguïté de constater la réalité des désordres et leur caractère décennal tel que défini par l'article 1792 du Code civil puisqu'ils affectaient l'immeuble dans ses éléments constitutifs et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.