Article 988 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 988 du Code civil
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
répétition de l'indû ; Attendu, en deuxième lieu, que le tribunal a exactement analysé la portée de la décision ministérielle du 14 juin 1893 qui ne prévoit qu'une mesure de simplification administrative et ne peut…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
répétition de l'indû ; Attendu, en deuxième lieu, que le tribunal a exactement analysé la portée de la décision ministérielle du 14 juin 1893 qui ne prévoit qu'une mesure de simplification administrative et ne peut…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.