Article 989 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
Jurisprudence appliquant l'article 989 du Code civil
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 02-45.400
dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 , pour former, le cas échéant, un pourvoi incident, peu important que la déchéance du pourvoi principal soit…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 02-45.400, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS) du désistement de son pourvoi ; Sur la déchéance du pourvoi…
- Cour de cassation, 10 juillet 1997, n° 94-44.350
que dirigé contre le syndicat; qu'il en résulte que ce dernier ne pouvait agir que par la voie d'un pourvoi principal et par conséquent dans le délai de ce pourvoi, et que, par suite, son pourvoi est irrecevable comme…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 94-44.350, Inédit
que dirigé contre le syndicat; qu'il en résulte que ce dernier ne pouvait agir que par la voie d'un pourvoi principal et par conséquent dans le délai de ce pourvoi, et que, par suite, son pourvoi est irrecevable comme…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 93-45.013
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononcé par la cour…
- Cour de cassation, 23 mars 1988, n° 85-44.434
d'autant plus que ce treizième mois constituait "un élément déterminant au moment de la signature du contrat" ; Qu'un moyen au sens de l'article 989 susvisé ayant été ainsi invoqué, le pourvoi est recevable ; Et sur le…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 86-40.633
X..., aux motifs que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production, d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par…
- Cour de cassation, 16 juin 2015, n° 14-12.004
civil allemand, l'arrêt retient la responsabilité de la caisse sur le fondement de ces deux derniers textes et précise que, conformément aux dispositions de l'article 989 , le montant de la condamnation doit être fixé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.