Article 990 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Jurisprudence appliquant l'article 990 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.538, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 10-10.242
possédés en France par des personnes morales étrangères ; qu'en retenant de cette même déclaration qu'elle ne contenait aucun élément d'appréciation, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-14.565
civil ; 5. … civil et des articles 990 -D et 990-E du Code général des impôts ; 6.
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-14.538
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-13.448 07-13.562, Publié au bulletin
RIMBAUD se serait prévalue « du texte dérogatoire de l'article 990 E 2° du Code Général des Impôts », la Cour d'Appel a dénaturé le contenu clair et précis des conclusions de l'exposante, en violation de l'article 1134…
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 07-13.448
RIMBAUD se serait prévalue « du texte dérogatoire de l'article 990 E 2° du Code Général des Impôts », la Cour d'Appel a dénaturé le contenu clair et précis des conclusions de l'exposante, en violation de l'article 1134…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit
possédés en France par des personnes morales étrangères ; qu'en retenant de cette même déclaration qu'elle ne contenait aucun élément d'appréciation, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/05/2019, 426431
Le 3° de l'article 990 E du même code prévoit cependant que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable " aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables " qui ont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.