Article 991 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
Jurisprudence appliquant l'article 991 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-17.764
des dispositions des articles 1583 et 1593 du code civil , la taxe sur les conventions d'assurances ne peut donc être considérée comme un élément du prix ; que cette question doit en tout état de cause être examinée au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 17-17.764, Inédit
des dispositions des articles 1583 et 1593 du code civil , la taxe sur les conventions d'assurances ne peut donc être considérée comme un élément du prix ; que cette question doit en tout état de cause être examinée au…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.878
civil ) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593 du code civil ) ; - or, la TVA ne pouvant être considérée comme un élément accessoire (en droit civil, la notion de frais accessoires à la vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-18.878, Inédit
civil ) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593 du code civil ) ; - or, la TVA ne pouvant être considérée comme un élément accessoire (en droit civil, la notion de frais accessoires à la vente…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2017, n° 15/09805
991 du cgi ; - la TCA ne devrait donc pas être qualifiée d'élément du prix convenu entre les parties et serait un accessoire à la prime d'assurance au sens de l'article 991 du cgi ; - seules les sommes revenant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-18.961 16-18.962 16-18.963 16-18.964 16-18.965 16-18.966 16-18.967…
a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-16.013, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes du deuxième alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.961
a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.