Article 992 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983.
Jurisprudence appliquant l'article 992 du Code civil
- Cour de cassation, 29 janvier 1998, n° 95-45.119
992 et suivants du Code rural ; alors, en second lieu, qu'il résulte aussi des énonciations du rapport d'expertise que pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires dont le paiement était demandé par M. … 992 et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 95-45.119, Inédit
992 et suivants du Code rural ; alors, en second lieu, qu'il résulte aussi des énonciations du rapport d'expertise que pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires dont le paiement était demandé par M. … 992 et…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 08-45.179
civil ; Mais attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article 992 devenu L. 713-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, prévoit que la durée légale du travail effectif est fixée à 35…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.179, Inédit
civil ; Mais attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article 992 devenu L. 713-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, prévoit que la durée légale du travail effectif est fixée à 35…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-10.179, Publié au bulletin
992 et 1375 du code civil ; que le tribunal constate à la lecture du projet que le notaire a tout d'abord rappelé les donations faites par chacun des deux époux J... , au profit de Mme P... … 992 et 1375 du code civil…
- Cour de cassation, 19 novembre 1991, n° 90-14.216
dès lors, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni le sens des décisions susvisées, ni l'autorité de la chose jugée qui leur est attachée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-10.179
992 et 1375 du code civil ; que le tribunal constate à la lecture du projet que le notaire a tout d'abord rappelé les donations faites par chacun des deux époux J... , au profit de Mme P... … 992 et 1375 du code civil…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-14.216, Inédit
dès lors, l'arrêt attaqué n'a méconnu ni le sens des décisions susvisées, ni l'autorité de la chose jugée qui leur est attachée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.