Article 993 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
Jurisprudence appliquant l'article 993 du Code civil
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 06-19.629
993 du code civil , il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M. … civil que celui-ci invoquait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 6 du…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/04/2023, 22NT00474, Inédit au recueil Lebon
F... a ensuite admis ne pas être le père biologique de l'enfant, il a indiqué avoir reconnu celui-ci en application des dispositions de l'article 993 du code civil cambodgien et produit deux extraits du même acte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.629, Inédit
993 du code civil , il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M. … civil que celui-ci invoquait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 6 du…
- Cour de cassation, 12 octobre 1995, n° 91-45.845
soulevés, que, selon les quatrième et cinquième moyens, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134, 1315 du Code civil , L. 212-5, L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, 992 du Code rural, 40, alinéa 2…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 avril 2023, n° 22NT00474
F a ensuite admis ne pas être le père biologique de l'enfant, il a indiqué avoir reconnu celui-ci en application des dispositions de l'article 993 du code civil cambodgien et produit deux extraits du même acte de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 91-45.845, Inédit
soulevés, que, selon les quatrième et cinquième moyens, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134, 1315 du Code civil , L. 212-5, L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, 992 du Code rural, 40, alinéa 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.