Article 994 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.
Jurisprudence appliquant l'article 994 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-14.909, Publié au bulletin
de maintenir la communication entre le mineur et l'ascendant qui n'exerce pas la garde ; que cette distinction des deux notions dont l'appelant poursuit l'amalgame pour les besoins de sa démonstration se retrouve…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-14.909
de maintenir la communication entre le mineur et l'ascendant qui n'exerce pas la garde ; que cette distinction des deux notions dont l'appelant poursuit l'amalgame pour les besoins de sa démonstration se retrouve…
- Cour de cassation, 16 janvier 1990, n° 87-43.673
X... tendait à revenir sur un accord existant depuis son embauche sans relever l'existence d'aucun des éléments constitutifs d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
ANIMAUX AU COURS DE SON TRAVAIL ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, AJOUTEE A D'AUTRES EGALEMENT PRECISEES PAR L'ARRET, JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1990, 87-43.673, Inédit
X... tendait à revenir sur un accord existant depuis son embauche sans relever l'existence d'aucun des éléments constitutifs d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2024, n° 21/09474
S'agissant de la durée maximale hebdomadaire les parties sont d'accord sur l'application des dispositions de l'article 8.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 renvoyant à l'article 994 du code rural fixant la…
- Cour d'appel de Douai, 23 juin 2022, n° 20/02082
138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.